La loi du 29 octobre 2007 vient renforcer la protection des créations de l'esprit en dotant notre système juridique de nouveaux outils plus répressifs.
Versement d'une prime exceptionnelle, rachat de jours RTT, monétarisation du repos compensateur : sans parler d'augmenter les salaires, trois nouveaux moyens sont à votre disposition pour accroître le pouvoir d'achat de vos salariés en 2008 et 2009.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les banques doivent rappeler aux cautions d'entreprises le montant de la dette garantie. Omettre cette information risque d'affaiblir leur créance.
Nous souhaitons embaucher en contrat à durée indéterminée un intérimaire qui vient de terminer chez nous sa mission de 2 mois. Pouvons-nous prévoir dans son contrat de travail une période d'essai ?
J'envisage de transmettre,d'ici 2 ou 3 ans, ma société à mes enfants qui prendront la relève. Le dispositif de paiement différé et fractionné des droits de donation pourra-t-il tout de même s'appliquer si je conserve l'usufruit des parts sociales ?
Est-il possible de « réactiver » une SARL déjà existante mais mise en sommeil depuis plusieurs années et, pour les besoins de la nouvelle activité à exercer, changer le régime fiscal de la société ?
