Les cotisations des entrepreneurs soumis au régime micro-BIC sont désormais plafonnées. Les cotisations des trois premières années sont aussi simplifiées.
Les tribunaux enfonçent le clou face au fisc : ils confirment qu'un professionnel libéral qui se loue « à lui-même » son local d'activité peut déduire un loyer de ses résultats.
Les partenaires sociaux ont mis au point un nouveau régime de rupture à l'amiable du contrat de travail, plus attractif pour l'employeur et le salarié.
Depuis 2 ans, je mentionne sur la fiche de paie de mes salariés, une convention collective que je croyais obligatoire. Or, je me suis aperçu que d'après mon activité principale je relève d'une autre convention. Comment puis-je faire pour l'appliquer ?
Je viens de recevoir un arrêt maladie de 10 jours d'un de mes salariés déjà en congés pour tout le mois d'août. Il me demande une attestation de salaire qu'il remettra à la CPAM pour toucher ses indemnités journalières. Est-ce possible car, actuellement, il perçoit déjà son indemnité de congés ?
En cas de vol d'une carte Bleue, à partir de quand l'opposition formulée par son titulaire produit-elle ses effets : sa déclaration d'opposition par téléphone suffit-elle pour stopper les éventuels retraits frauduleux faits sur son compte ?
Nous envisageons de contracter un emprunt pour faire construire notre résidence principale dans un petit village de Martinique. Le problème, c'est que nous n'avons pas de titre de propriété du terrain sur lequel nous voulons construire (nous savons juste qu'il appartient à la famille). Pourrons-nous quand même bénéficier du nouveau crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt ?
