Si la facturation électronique est d'ores et déjà possible à condition d'utiliser une transmission sécurisée, le dépôt de marque se fait toujours sur papier !
Deux affaires récemment tranchées par la justice précisent la notion de biens professionnels exonérés au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Après le titre-restaurant, voici le chèque-transport : ce nouveau titre de paiement vous permet de préfinancer, sous conditions, les frais de déplacement domicile-travail de vos salariés.
Il y a quelques années, au décès de mon père, la propriété de son fonds de commerce a été répartie entre ma mère et moi, elle en tant qu'usufruitière et moi comme nu-propriétaire. Je n'exploite pas personnellement ce fonds et, ma mère venant de décéder à son tour, j'envisage aujourd'hui de le vendre. Puis-je tenir compte de la durée d'exploitation par ma mère pour bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de cette vente ?
Nous nous sommes pacsés en mai 2006 et allons donc faire trois déclarations de revenus en mai prochain : une déclaration au nom de chacun en tant que célibataire, pour la période précédant la conclusion du Pacs, et une autre déclaration au nom du couple pour la période postérieure. Combien de fois pourrons-nous bénéficier de la réduction d'impôt de 20 € si nous utilisons Internet ?
Installé au bord de la Loire, j'envisage de me mettre à mon compte et de louer des bateaux à fond plat aux touristes qui souhaiteraient effectuer des croisières de quelques jours. Pourrais-je appliquer le taux réduit de TVA prévu pour l'hébergement touristique ?
J'ai dispensé mon salarié licencié d'effectuer son préavis de 3 mois. Il refuse de me restituer son véhicule de fonction jusqu'au terme « fictif » de son préavis. En a-t-il le droit ?
