L'actualité 2007, surtout marquée par l'entrée en vigueur de la réforme de l'IR votée fin 2005, réserve peu de surprises. Quelques nouveautés envers les PME et certains secteurs doivent néanmoins être signalées (voir pp. 14 et 15).

Un train de mesures en faveur des particuliers et des entreprises est destiné à favoriser les énergies alternatives et à taxer les activités polluantes.

Trois mesures fiscales sont applicables aux HCR pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2006.

En 2007, entre enfin en vigueur la grande réforme de l'impôt sur le revenu. Quelques nouveautés éparses viennent compléter cette actualité fiscale.

L'administration a précisé les nouvelles modalités de l'interdiction générale de fumer dans les lieux à usage collectif clos et couverts.

Panorama des principales réformes et nouvelles mesures sociales qui s'appliqueront cette année aux entreprises et à leurs dirigeants.

Pour monter votre entreprise, voici comment obtenir un prêt complémentaire sans avoir à fournir de garantie.

Les fondateurs d'une société peuvent-ils exiger d'une banque qu'elle leur ouvre un compte pour déposer les fonds provenant des apports ?

Le ministre des Finances a exigé que les banques proposent des amélio-rations quant aux frais engendrés par les incidents de paiement.

Le « passeport numérique » : une offre gratuite d'initiation à l'informatique et à Internet accessible partout en France, lancée par le ministère des PME.

Les clients sont libres de passer d'un fournisseur ou prestataire à un autre, sauf si l'un d'eux emploie un procédé déloyal pour capter ceux d'un concurrent. Mais encore faut-il le prouver !

Face à la colère des automobilistes, le dispositif du retrait de points en cas d'infraction a été assoupli. Plusieurs nouveautés sur ce terrain cette année.

Un de nos salariés vient de nous présenter sa démission et nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence prévue par son contrat. Comment pouvons-nous nous y prendre pour y renoncer sans avoir à verser la contrepartie financière?

Un de nos salariés est venu travailler deux heures par jour pendant ses congés payés pour nous rendre service. Devons-nous le payer en heures supplémentaires ?

Je suis commerçant et je vais conclure un pacs avec ma concubine. Dois-je en informer le registre du commerce et des sociétés ?

Mon mari dirige une petite SARL de négoce et je viens d'apprendre que pour financer un matériel devant servir à l'activité de son entreprise, il a signé une garantie à première demande au profit de l'établissement de crédit-bail. Je ne voudrais pas que, en cas de difficultés, notre pavillon commun soit vendu. Ai-je raison de m'inquiéter ?

J'exploite un magasin dans un centre commercial appartenant à une seule société. Mon bail comprend une clause d'exclusi-vité : je suis normalement le seul à pouvoir vendre des livres et CD d'occasion à prix réduit. Or, depuis quelques temps, une des autres boutiques du centre a petit à petit étendu son activité et s'est aussi mise à ce genre de commerce. Cette nouvelle concurrence me fait du tort. Que puis-je faire ?