Tout un symbole : les contribuables versant plus de 60 % de leurs revenus en impôts directs peuvent désormais être remboursés de la différence. Un nouveau mécanisme qu'il faut bien comprendre pour en profiter.
Pour un contrôle efficace, les médecins de la sécurité sociale et de l'employeur doivent veiller à visiter le salarié malade aux heures prévues par le médecin traitant.
Comme beaucoup de dirigeants de sociétés, je suis directement concerné par le nouveau dispositif mis en place cette année, qui vise à soumettre à la TVS les voitures personnelles utilisées à des fins professionnelles pour plus de 5 000 km dans l'année. Dans l'article publié le mois dernier dans RF Conseil en page 6, vous faites allusion aux pressions exercées sur le fisc pour qu'il aménage ce dispositif. Où en est-on ?
Nous avons licencié un salarié âgé de 53 ans pour faute grave. Il conteste son licenciement devant les prud'hommes. J'ai entendu dire que si je perds, je devrai payer la contribution Delalande. Est-ce vrai ?
Dans un numéro déjà ancien de RF Conseil, en avril 2004 je crois, vous évoquiez un service en ligne appelé « mon.service-public.fr » sur lequel les particuliers pourraient personnaliser leur espace administratif en sélectionnant un « panier » de thèmes les intéressant plus particulièrement. Vous citiez l'année 2006 pour l'entrée en application de ce dispositif. Mais je n'ai encore rien vu de tel. J'imagine qu'il y a du retard. Pouvez-vous me dire où en est ce projet ?
J'exploite depuis 15 ans une petite boutique dans un village savoyard et, souhaitant partir en retraite, j'envisage de vendre mon fonds de commerce, ou juste mon droit au bail si je ne trouve pas acquéreur pour le fonds. Mais il paraît que je ne suis pas libre de vendre à qui je veux et que la commune peut désormais m'obliger à conclure cette vente avec elle. Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ?
