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Groupe Revue Fiduciaire
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Droits des particuliers | Immobilier | Nouvelle indexation pour les fermages | L'indice départemental servant à l'indexation est fermages est remplacé par un indice national. Ce nouvel indice est constitué pour 60 % par le revenu net d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et pour 40 % du prix du PIB de la dernière année connue. Sa date d'entrée en application n'est pas précisée. | Rép. min., JO Sénat, 24 juillet 2008, p.1504 |
Brèves2008-8-20
Fiscal | Attractivité de la France | Régime fiscal des impatriés | Un nouveau régime d'exonération est prévu en faveur des personnes venues de l'étranger (impatriés) pour exercer leur activité en France et dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 (CGI art. 81 C nouveau). L'exonération est étendue :
- aux personnes directement recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France ou venant exercer un emploi en France de leur propre initiative ;
- sur agrément, aux non salariés.
L'exonération est fixée à 30 % de la rémunération :
- sur option, pour les personnes recrutées directement de l'étranger ;
- pour les non-salariés. | Loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 131 |
Brèves2008-08-19
Social | Comité d'entreprise | Plan de formation et consultation du CE : nouveau calendrier | Le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté sur le plan de formation au cours de deux réunions distinctes portant respectivement sur:
- l'exécution des plans de l'année précédente et de l'année en cours ;
- le projet établi pour l'année suivante (c. trav. art. L. 2323-34).
Les dates limites de ces deux réunions, fixées initialement par l'accord interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 (art 2-7), sont dorénavant fixées par le code du travail (c. trav. art. D. 2323-7 nouveau).
La date de la première réunion de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation est modifiée et doit se tenir avant le 1er octobre (au lieu du 15 novembre).
Les dates de la seconde réunion (avant le 31 décembre de l'année en cours) et les délais de communication des documents à remettre aux élus (au moins 3 semaines avant chaque réunion) restent, quant à eux, inchangés.
Ce nouveau calendrier s'applique pour les bilans des plans de formation 2007 et 2008 ainsi que pour le projet de plan 2009. Concrètement, cela suppose une remise au CE de la documentation d'information en vue de la première réunion au plus tard le 9 septembre 2008. | Décret 2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19 |
Brèves2008-08-19
Droits des particuliers | Impôt | BIC : relèvement des seuils du régime micro | Les seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise sont relevés à partir du 1er janvier 2009. Ils seront ensuite indexés chaque année sur le barême de l'impôt sur le revenu.
Pour les activités commerciales, le seuil est porté à 80 000 € au lieu de 76 300 € ; pour les activités de services, il est désormais fixé à 30 000 € au lieu de 27 000 €.
| Loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 p. 12471 |
Brèves2008-08-19
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