RF Conseil - N° 196

Salariés

Salariés

Le statut de conjoint salarié est plus facile à revendiquer

Méfiance si vous continuez à faire régulièrement travailler votre conjoint dans votre entreprise sans le payer. En cas de divorce, les juges pourraient être de son côté.

Les juges durcissent le ton vis-à-vis des chefs d'entreprise qui exagèrent. Dans deux affaires concernant des professionnels libéraux divorcés, ils ont accordé après coup à leur ex-épouse le statut de salariée et les droits qui en découlent.

Statut avantageux, mais soumis à conditions

D'après la loi, le conjoint salarié est celui qui participe à l'activité du chef d'entreprise, sous son autorité, à titre professionnel et habituel tout en percevant un salaire minimal égal au SMIC.

Trois sortes d'avantages. Le conjoint salarié bénéficie de toutes les prestations du régime général de la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, maternité, accident du travail, etc.). Il est aussi soumis aux règles du code du travail (conditions de licenciement notamment). De plus, il peut normalement prétendre aux Assédic.

Deux assouplissements

Salarié même sans rémunération. Les juges ont reconnu que l'ex-épouse d'un vétérinaire avait été aussi en réalité sa salariée : pendant six ans, elle a assuré l'accueil de la clientèle et la comptabilité dans sa clinique sans être payée. Après leur divorce, elle soutient avoir été liée à lui par un contrat de travail et exige qu'il lui verse tout ce qui lui est dû en vertu de ce statut. Elle obtient gain de cause : la réalité et l'importance de son travail ont été amplement prouvées ; n'étant en rien occasionnel, il excédait l'assistance entre époux et avait fait économiser le coût d'un salarié à son ex-mari (cass. soc. 13 décembre 2007, n° 06-45243). L'absence de salaire, pourtant en principe exigé par la loi, ne fait pas échec au statut de conjoint salarié. Là est la vraie nouveauté.

Salarié même sans subordination. Peu auparavant, dans une affaire similaire (ex-épouse ayant assuré pendant six ans le secrétariat de son époux avocat, sans être payée), les juges avaient précisé que le lien de subordination n'était pas une condition nécessaire du statut de conjoint salarié. Ils avaient rejeté l'argument de l'ex-mari, opposé à l'admission d'un contrat de travail, au prétexte que sa femme gérait ses horaires librement, ne recevait aucune directive de sa part et ne lui rendait pas compte de son activité (cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-44346).

Ce qu'il faut retenir

Désormais, devant les juges, pour se faire reconnaître la qualité de salarié, il suffit au conjoint d'établir qu'il a participé à l'activité du chef d'entreprise, à titre professionnel et habituel, dans des conditions qui ne relèvent pas de l'assistance entre époux. À noter, cependant, que de telles situations de dépendance ne devraient en théorie plus se présenter à l'avenir : depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint travaillant régulièrement dans l'entreprise à titre professionnel est obligé d'opter entre le statut de salarié, d'associé ou de conjoint collaborateur .