 |
|||||
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|||||
|
Le pacte fiscal ou « pacte Dutreil » est un outil précieux d'optimisation fiscale pour les dirigeants qui souhaitent anticiper la transmission de leur entreprise et alléger leur facture d'ISF. Comme tout régime de faveur, il est très encadré : sa mise en place nécessite donc un soin particulier sous peine d'une reprise de l'avantage fiscal accordé. un régime de faveur, mais à des conditions contraignantes Les parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession) à hauteur de 75 % de leur valeur. Sont concernées les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit leur mode d'imposition. Cette mesure de faveur est subordonnée : - à la signature, avant le décès ou la donation, d'un engagement collectif de conservation des titres entre le défunt ou le donateur et au moins un autre associé, portant sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote (société cotée) ou 34 % des parts ou actions de la société (non cotée). Cet engagement est réputé acquis si les titres sont, à concurrence de ce seuil, détenus depuis plus de 2 ans par une personne seule ou avec son conjoint (ou partenaire dans un Pacs), l'un des deux exerçant son activité principale dans la société ; - à la signature, lors du décès ou de la donation, d'un engagement individuel et personnel des héritiers ou légataires de ne pas céder ou donner les titres reçus et compris dans le pacte fiscal ; - à l'exercice de fonctions de direction au sein de la société par un des héritiers, donataires ou signataires de l'engagement collectif. Des exigences très précises sont posées quant au délai minimal de conservation des titres au risque d'une remise en cause de l'exonération assortie de pénalités. régime plus attractif grâce à des Contraintes assouplies Afin de rendre le dispositif plus simple et plus efficace, certaines des conditions pour bénéficier de l'exonération sont assouplies depuis le 26 septembre 2007. Un engagement réputé acquis en cas de décès prématuré. En cas de décès prématuré n'ayant pas permis de préparer la transmission de l'entreprise, la possibilité est offerte aux héritiers ou légataires de conclure un pacte fiscal dans les 6 mois du décès. L'exonération est ainsi accordée aux héritiers même si le défunt n'a pas signé l'engagement collectif. Il n'est, par ailleurs, pas indispensable que l'ensemble des héritiers ou légataires prenne part à cet engagement. Celui-ci est aussi réputé acquis si une personne seule (le défunt ou le donateur) détient 20 % ou 34 % des parts ou actions (sociétés non cotées) depuis plus de 2 ans et exerce dans la société son activité principale ou une fonction de direction depuis plus de 2 ans. Durée de conservation raccourcie. La durée de l'engagement collectif reste maintenue à 2 ans. En revanche, la durée de l'engagement individuel de chacun des héritiers est réduite de 6 à 4 ans. Ainsi, les titres sont dorénavant bloqués pendant 6 ans au total, au lieu de 8 auparavant. De plus, l'obligation d'exercice de fonctions de direction pendant 5 ans débute à partir de la date de conclusion du pacte fiscal (au lieu de la date de transmission). ISF ALLégé pour les signataires Lorsque l'exonération au titre des biens professionnels ne s'applique pas, les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur. À compter du 26 septembre 2007, les conditions requises sont alignées sur celles exposées ci-dessus : - la durée de l'engagement collectif portant sur 20 % des droits financiers ou 34 % des parts ou actions est réduite de 6 à 2 ans. Ainsi, la période pendant laquelle la rupture du pacte fiscal entraîne la perte de l'exonération d'ISF pour tous les partenaires n'est plus que de 2 ans ; - à l'expiration de ce délai de 2 ans, un nouvel engagement individuel de conservation des titres d'une durée de 4 ans s'impose aux détenteurs de parts ou d'actions. La durée totale de conservation demeure donc, comme par le passé, de 6 ans, mais le nouveau dispositif laisse plus de souplesse aux propriétaires de parts. En effet, en cas de désengagement individuel de l'un d'entre eux pendant ces 4 ans, les autres associés ne sont pas pénalisés. De plus, la réalisation d'opérations de restructuration pendant la période de conservation individuelle des titres (fusion, scission, augmentation de capital) n'entraîne pas la perte de l'exonération si les titres reçus en contrepartie sont conservés par le redevable ; - la durée des fonctions de direction par l'un des associés signataires est fixée à 5 ans à compter de la date de signature de l'engagement collectif. L'engagement de conservation devant nécessairement être constaté par un acte enregistré, l'exonération d'ISF s'applique l'année suivant celle de l'enregistrement de l'acte et pendant toute la durée du pacte. Au-delà, si le contribuable conserve ses titres, il peut continuer à bénéficier de l'exonération. Celle-ci est subordonnée à la production de nombreux documents, dont une attestation justifiant du respect de l'ensemble de ces conditions l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite. L'existence d'un engagement n'autorise pas le contribuable à pratiquer un abattement sur la valeur de ses titres.
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|