RF Conseil - N° 191

Clients/Fouurnisseurs

Clients/Fouurnisseurs

Haro sur les longs délais de paiement !

Pour enrayer ce fléau qui met en jeu la santé des entreprises et les emplois, le Gouvernement recherche des solutions, attendues pour fin 2007.

Des règles inappliquées

En France, le délai de paiement moyen d'une entreprise par ses clients est de 66 jours, contre 35 au Danemark ou 47 en Allemagne. Le code de commerce est pourtant clair en énonçant que les factures doivent être réglées dans les 30 jours qui suivent la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Cette règle demeure dans la pratique inappliquée parce que les conditions de vente ou un accord entre l'acheteur et le vendeur peuvent y déroger. Par crainte de perdre le client, le fournisseur ne réclame même pas les pénalités de retard dues (seules 11 % des entreprises françaises facturent les retards de paiement). Alors, les longs délais de paiement vont bon train...

La survie des entreprises en jeu

Selon une étude récente d'Altarès, moins d'une entreprise sur trois règle ses fournisseurs aux dates convenues. Or, le seuil des 30 jours pour le paiement est identifié comme le point d'accélération du niveau de risque pour le fournisseur. Au-dessus, sa probabilité de défaillance est multipliée par 6, puis, à partir de 69 jours, la probabilité est 11 fois plus forte.

La Commission européenne confirme cette analyse en constatant qu'une défaillance d'entreprise sur quatre est due à des retards de paiement.

Des solutions attendues pour fin 2007

Conscient de l'envergure du problème, Hervé Novelli, secrétaire d'État aux Entreprises et au Commerce extérieur, a fixé un programme de travail ambitieux à l'Observatoire des délais de paiement. Il devra avant la fin de l'année 2007, « exploiter les données globales les plus récentes pour porter un diagnostic d'ensemble et étudier de manière précise les secteurs clés des transports, de l'automobile, de l'aéronautique, de la grande distribution, de l'énergie et de l'intérim ». D'autres travaux complémentaires d'expertise seront effectués. Ils concerneront :

- le secteur public, qui devra être exemplaire à l'égard des PME ;

- les prestations bancaires et financières qui sont à même d'améliorer les délais de paiement ;

- les conditions de transposition de la directive européenne 2000-5, qui définit les situations de retard et les modalités de versement des intérêts ;

- la mise en place d'un indicateur de délai de paiement dans un document officiel de gestion de certaines entreprises.